CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par la SAS NKPLON sur le site de commerce en ligne www.t-hair.fr

La marque et l'enseigne THAIR sont la propriété de la SAS NKPLON.

Le siège de la SAS NKPLON est situé au 23 Boulevard de Strasbourg 75010 Paris (France).

La SAS NKPLON avec un capital de 1 000€ Euros - est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au n° 915 393 573.

Siret n° 91539357300018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 54915393573

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur des modalités de vente et de livraison par le vendeur du produit commandé et, d'autre part, de définir les obligations des deux parties lors de la vente des produits au consommateur. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes sur le site www.t-hair.fr.

Par conséquent, toute commande de produit effectué sur le site www.t-hair.fr, implique la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV) par l'Acheteur. Toutes autres conditions en dehors de celles énoncées dans la présente CGV n'engagent la responsabilité du vendeur qu'après sa confirmation écrite. Les CGV en commerce peuvent être soumises à modification sans préavis sous réserve de publication sur le site www. t-hair.fr et avec prise d'effet immédiat.

ARTICLE 2 – PRIX

La devise appliquée aux produits vendus sur notre site est indiquée en Euros et ces produits sont soumis à la TVA en vigueur en France (20%). Les prix mentionnés ne prennent en compte ni les frais de traitement ni ceux de l'expédition. Les commandes effectuées en destination vers un pays autre que la France métropolitaine incombe en responsabilité de l'acheteur qui est considéré à cet effet comme l'importateur du ou des produits concernés. Il peut être alors question des frais de douane ou autres taxes locales ou même droits d'importation ou taxes d'achat. Ces droits ne relèvent en aucun pas du ressort de la SAS NKPLON, elles sont exclusivement à la charge de l'Acheteur. Toute commande, quelque soit son origine est payable en Euros. La SAS NKPLON se réserve le droit de procéder à tout moment de la modification de ses prix. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits sont considérés comme la propriété de la SAS NKPLON en l'absence de preuve de paiement intégral.

ARTICLE 3 – PRODUITS / COMMANDE

Conformément à l'ARTICLE L 111-1 du Code de la Consommation, il est possible à l'Acheteur peut, avant toute commande, de prendre connaissance de la composition et des différentes caractéristiques du ou des produits dont il souhaite passer commande sur notre site Internet www.t-hair.fr

Nos offres sont valables dans la limite de la disponibilité de notre stock. Dans le cas où un produit est en rupture de stock se propose de contacter l’acheteur afin de lui proposer une offre équivalente. Dans le cas où l’acheteur ne serait pas satisfait par cette offre, la SAS NKPLON s’engage à le rembourser intégralement, dans les plus brefs délais.

La SAS NKPLON se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits présentés sur www.t-hair.fr en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente. Idem pour la composition, susceptible d’être modifiée par le fournisseur sans préavis. Tous les produits proposés en achat immédiat (avec possibilité d’ajout au panier) sur le site www.t-hair.fr sont disponibles (dans des volumes raisonnables) et leur délai de livraison est fonction du temps de traitement puis d’acheminement choisi par l’Acheteur. Les commandes ne sont pas traitées administrativement le samedi, dimanche et les jours fériés.

En passant sa commande l'Acheteur s'engage à accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente. La SAS NKPLON se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande. Dans ce cas, toute somme versée par l'acheteur sera remboursée intégralement. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site Internet au moment où la commande est validée.

À partir du moment où l'Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par www.t-hair.fr, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par www.t-hair.fr et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Si aucun paiement n'est parvenu dans les 30 jours suivant votre commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

ARTICLE 4 - ENVOI / LIVRAISON

Pour les produits en stock, La SAS NKPLON ne ménagera aucun effort pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de deux (2) jours ouvrables après validation de la commande.

En cas d’erreur de stock, la SAS NKPLON prend la responsabilité d'informer l’Acheteur par email et/ou téléphone. Compte tenu du choix effectué par l’Acheteur, le ou les article(s) manquant(s) seront remboursés et le reste de la commande sera expédié. L’Acheteur, aura également, au besoin, le choix d’annuler l'ensemble de sa commande et recevra un remboursement.

Le mode de livraison standard pour la France Métropolitaine et la principauté de Monaco est Colissimo. Nous expédions via Colissimo Expert Outre-Mer pour les DOM-TOM et Colissimo Expert International vers le reste du monde, avec une livraison contre signature. Notez qu'après expédition de votre commande en France Métropolitaine, il vous faut comptez 2 à 3 jours pour sa réception et un délai de 4 à 15 jours vers l'international en fonction de la destination. Vous recevrez un avis de passage en cas d'absence et vous pourrez récupérer votre colis au bureau de poste inscrit sur l'avis. En cas de retard inhabituel, dû à une rupture de stock par exemple, nous vous adresserons un mail.

Il se peut que vous constatiez qu'un produit soit manquant dans votre commande malgré la préparation, méticuleuse des colis, effectuée par la SAS NKPLON. Ce même constat peut être fait , après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer également de mauvaise facture.

Si l'une de ces conditions est remplie, la SAS NKPLON procédera dans les meilleurs délais soit à un échange ou un remboursement du (ou des) article(s) défectueux, ou au cas échéant à la réexpédition du (ou des) article(s) manquant(s). Bien évidemment sous réserve de la bonne foi de la demande de l'Acheteur.

Aussi invitons nous l'Acheteur à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.

L'Acheteur a le choix, avant validation du paiement, entre différents modes de livraison en France Métropolitaine:

Livraison à l'adresse choisie par l'Acheteur. Le colis est remis en mains propres. Si l'Acheteur n'est pas disponible pour réceptionner le colis, il sera mis à disposition de l'Acheteur dans le bureau de poste auquel il est rattaché. L'Acheteur dispose ainsi de 10 jours depuis l’arrivée du colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur. Toute réexpédition sera aux frais de l'Acheteur. En cas d'annulation de la commande, les frais de port effectivement payés par la SAS NKPLON seront déduits du montant du remboursement.
Retrait en magasin à Paris. L'Acheteur sera informé de la disponibilité de son colis par SMS ou par courriel et sera invité à retirer son colis dans les 10 jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur.

Notez que toute réexpédition sera aux frais de l'Acheteur. En cas d'annulation de la commande, les frais de port effectivement payés par la SAS NKPLON seront déduits du montant du remboursement.

ATTENTION : votre commande doit être validée avant 13h00 pour nous laisser le temps de préparer le colis. Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi (pas d'expédition le samedi, le dimanche ou les jours fériés).

ARTICLE 5 – FRAIS DE PORT

L'expédition du colis en France Métropolitaine se fera par Colissimo. Elle est facturée à un montant forfaitaire et comprend les frais de port et d'emballage. Nous précisons le montant des frais de port à l’Acheteur dans le panier et avant validation de la commande.

Pour toute demande de transport spécifique, l’Acheteur pourra contacter la SAS NKPLON (par téléphone au 00 33 9 82 50 89 48 ou par email à l’adresse infocontact@t-hair.fr

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Le paiement doit être effectué au moment de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement du montant total de la commande sera effectué par la SAS NKPLON lors de la validation de la commande.

Nous acceptons les règlements des achats, par carte bancaire, Visa, Mastercard sur l’espace sécurisé de Sherlock’s.

L'Acheteur lors du règlement garantit à SAS NKPLON qu'il détient les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. En cas de non-paiement ou d'incident de paiement de la somme due par l'Acheteur, quelque soit le niveau d'exécution, nous nous réservons le droit d'interrompre ou d'annuler toute commande et/ou livraison.

SAS NKPLON pourrait au besoin demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet et pour vérification les informations liées à votre commande pourront être transmises à tout tiers.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation peut être exercé conformément aux dispositions des articles L.221-5, L.221-18, L221-19, L.221-23 et L.221-24 du Code de la Consommation prévoyant les modalités de sa mise en œuvre. Vous avez donc dans un délai de quatorze (14) jours de vous rétracter sans aucune justification. Cependant, il est à notifier que le droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur bien évidemment et surtout désigné par vous, de prise de possession du dernier bien.

Les frais de renvoi du bien sont à la charge de l'Acheteur. Il s’assurera de renvoyer le ou les articles convenablement protégés ou les remettra en mains propres à la boutique THAIR 59 Rue Saint-Denis, 75001 Paris. Nous procéderons au remboursement au prorata des frais de port payés par l’Acheteur lors de la commande.

Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En outre, les coffrets ne présentant pas ces garanties d’hygiène en raison de leur caractère non scellé, ne peuvent faire l’objet du droit de retour légal.

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par t-hair.fr présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs tels que les Produits dits de Soins tels que les crèmes, lotions, les Produits de maquillage ou les parfums.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues aux autres articles des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

Pour exercer son droit de rétractation légal, l’Acheteur peut notamment utiliser, sans obligation, le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante : NKPLON 23 Boulevard de Strasbourg 75010 Paris, France, par téléphone au 00 (33) 9 82 50 89 48 ou par courrier électronique à l'adresse infocontact.@t-hair.fr

IMPORTANT: Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

RAPPEL :

L. 221-23: Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge.

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question relative à nos produits ou au suivi de votre commande, notre service Clientèle est à votre disposition par téléphone, vous pouvez nous contacter par téléphone au 09 82 50 89 48, par chat sur le site internet, par le formulaire de contact ou par email infocontact@t-hair.fr

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site la SAS NKPLON sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle

Toute autre utilisation relève de la contrefaçon et peut s'avérer répréhensible au regard de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la SAS NKPLON. Il est également interdit de reproduire totalement ou partiellement le catalogue de la SAS NKPLON.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés à la vente par la SAS NKPLON sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits (y les compositions indiquées par les fabricants) et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la SAS NKPLON ne peut en aucun cas tenu responsable en cas d'erreur dans les illustrations ou la description des produits. La responsabilité de la SAS NKPLON ne saurait être engagée dans les cas suivants:

inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation
grève des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

ARTICLE 11 - GARANTIES LEGALES

Définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, tous les articles mis en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et celle contre les vices cachés (définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), afin de permettre à l’Acheteur de retourner sans frais les produits livrés non conformes ou défectueux.

11.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français pris en son Article L217-4 prévoit : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Selon l’Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

En application à la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

bénéficie d’un délai de deux (02) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
peut décider que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur.
peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11.2 Garantie contre les vices cachés

Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés par le code civil Français:

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

11.3 Exclusion de garanties

Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ne sont pas couverts par la garantie. La garantie ne couvre pas les vices apparents. Aussi, ne sont pas pris en charge par la garantie, les produits endommagés par une mauvaise utilisation.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES

La SAS NKPLON s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Vos informations sont classées confidentielles. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1980, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour ce faire, il vous suffit d'adresser une demande par email à l’adresse infocontact-hair@t-hair.fr ou par courrier à NKPLON au 23 Boulevard de Strasbourg 75010 PARIS (FRANCE) en indiquant vos nom, prénom et adresse .

ARTICLE 14 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, ou en vertu d'une disposition législative, réglementaire ou juridictionnelle définitive, les autres stipulations seront toujours valides dans leur intégralité.

ARTICLE 15 – NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à ses obligations vis-à-vis de l'autre partie visées dans ces présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation future à ces obligations.

Annexe:

Formulaire de rétractation